Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ ET SERVICE CLIENT

Le Site https://www.o-mea.fr est édité par la société SAS O’MEA, immatriculée sous le numéro 977 608 496 00013 dont le siège social est situé 35 chemin du Collet de l’Hubac – 06800 – Cagnes sur Mer

Pour contacter O’Méa vous pouvez adresser un email à l’adresse lateamomea@gmail.com ou écrire à l’adresse postale du siège social mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. O’méa étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. Sur le site https://www.o-mea.fr, les liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de O’méa. O’méa se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 4- PUBLICITE SUR LE SITE

O’méa peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ABONNEMENT AU SERVICE D’ENVOI DE BOX

Le service d’envoi de box consiste en l’expédition chaque mois calendaire d’une « box » comprenant notamment un ou plusieurs produits cosmétique, objet du quotidien, accessoire de mode, objet de puériculture, textile bébé, alimentaire, ainsi que des produits de variantes. La box permet aux fabricants de promouvoir l’identité de leur marque et aux Clients de découvrir et de tester différents produits. Certains des produits peuvent être sous forme d’échantillons ou assimilés, et ne correspondent pas forcément à ceux vendus en magasin.

La souscription à l’abonnement au service d’envoi de box, proposée par O’méa s’effectue par le site https://www.o-mea.fr. Par la souscription à la formule d’abonnement au service d’envoi de box, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause. Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service d’envoi de box, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles.

Les renseignements fournis à la Société O’méa doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société O’méa ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La souscription à l’abonnement mensuel abonne le souscripteur à la réception d’une box O’méa une fois par mois. Le Client sera prélevé de la somme définie le jour de sa commande puis chaque mois entre 3 et 20 jours de sa date d’anniversaire de commande. L’abonnement peut-être résilié à tout moment dans l’espace client. Si l’abonné rencontre un quelconque dysfonctionnement, il peut également en faire la demande à lateamomea@gmail.com

ARTICLE 6 - DESABONNEMENT

Le client peut résilier une formule d’abonnement mensuel via son espace client de préférence 7 jours avant la date du prochain prélèvement. Si la box a déjà été lancée en préparation, O’méa se réserve le droit de l’annuler ou non. Le Client ne peut en aucun cas résilier une Formule. Toute Formule achetée est due en totalité à la date de souscription et s’exécutera jusqu’à son terme.

La fin de la Formule n’entraîne pas la suppression du Compte du Client, qui peut continuer à effectuer des achats sur le site et à souscrire tout autre Service.

Le désabonnement peut résulter de la décision de O’méa suivant les modalités prévues à l’article 7 relatif à la désactivation de compte client.

ARTICLE 7- DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de O’méa, la société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant déjà été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 8 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix du Service Box dépend de la durée de l’Abonnement ou de la Formule. Il est indiqué sur le Site au moment de la commande. Sauf mention contraire, il est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Le Client sera informé des frais de livraison en fonction du lieu de livraison avant de valider la souscription au Service Box.

Le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par O’méa à tout moment et à sa libre discrétion.

Les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement des Abonnements mensuel ne peut s’effectuer que par prélèvement. Le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement s’effectue à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client. Il est effectué à la date de souscription de l’Abonnement puis automatiquement entre 15 et 30 jours après son paiement initial et ce, pendant toute la durée de l’abonnement. Certaines modifications peuvent intervenir notamment durant les périodes de fermeture des bureaux d’O’méa (fêtes de fin d’année, période estivale…).

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du Service Box puisse être effectué.

Ce prélèvement automatique du prix de l’Abonnement est effectué par le prestataire de solutions de paiement sécurisé sur Internet, auquel O’méa sous-traite la mise en œuvre du paiement et qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin.

O’méa se réserve le droit de suspendre, d’annuler la livraison de la Box et/ou de résilier l’Abonnement du Client en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par celui-ci, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

Paiement par carte bancaire

ARTICLE 9-PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par O’méa et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 10 - LIVRAISON

O’méa assure la livraison de la Box et/ou des Produits en France métropolitaine, Monaco et certains autres pays (voir avec le service clients) par l’intermédiaire du prestataire de transport de colis de son choix (ci-après le « Transporteur »). O’méa est libre de proposer une ou plusieurs options de livraison avant la validation de l’Abonnement, de la Formule ou de la Commande.

Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter de la Commande, ce délai est donné à titre indicatif. En général, les Box sont expédiées dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés après confirmation de l’acceptation du paiement, à l’adresse ou au Point Relais renseigné via le mail reçu en post achat. En cas de changement d’adresse ou de Point Relais, il appartient au Client de le notifier au moins dix jours avant la date anniversaire du mois concerné. Les box O’méa sont expédiées chaque mois à la date anniversaire du jour de la souscription. O’méa ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler. Si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le même colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à O’méa.

Le mode de livraison est choisi par le client au moment de la souscription de l’abonnement. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, le client doit notifier son souhait de changement de livraison 15 jours avant l’expédition.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par la Poste ou le transporteur. En cas de non-récupération du colis par le Client, le Colis sera renvoyé à O’méa. Les frais d’une réexpédition éventuelle seraient à la charge du Client sauf cas exceptionnel.

En cas de retard, le Client doit contacter le Service Clients qui lui communiquera le numéro de suivi pour enquête auprès de la Poste ou du transporteur.

Le Client doit vérifier les expéditions à l’arrivée, voire refuser le colis, si celui-ci semble avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. En cas d’anomalies, Il doit en aviser le service Clients dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

ARTICLE 11- RETRACTATION

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. L’abonnement portant sur l’envoi d’une box complète par mois, la modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité de la box. Pour exercer ce droit, le Client doit :

- Dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse du siège social.

- Retourner le colis complet contenant la box O’méa d’origine dont l’emballage ne devra pas avoir été ouvert, à l’adresse précisée dans l’article 24 des présentes CGV, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la rétractation. Le retour devra se faire aux frais du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel.

Puis O’méa procédera au remboursement, par virement bancaire ou par chèque, dans un délai maximal de quatorze (14) jours, à compter de la rétractation si celle-ci intervient avant la réception du colis, ou à compter du retour de celui-ci, si la rétractation est intervenue après sa réception. Les frais de livraisons ne sont pas remboursés.

O’méa ne reprend pas les accessoires d’hygiène comme les tétines, les serviettes post-accouchement et tout autre articles liés à une utilisation personnelle. Les textiles comme les bavoirs, les matelas à langer, les gigoteuses et tout autres articles textiles ne sont également ni repris - ni échangés.

O’méa ne reprend pas non plus tout produit ouvert ou ayant été utilisé.

ARTICLE 12-CONFORMITE DES PRODUITS

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. O’méa ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements. Les photographies des produits n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de O’méa. O’méa fera son possible pour respecter le sexe et l’âge de l’enfant du client qui s’inscrit sur le site. Toutefois, le Client ne pourra pas dénoncer un non-respect de ces critères. En effet, le formulaire que le Client remplit au moment de son inscription n’est qu’indicatif.

ARTICLE 13 - PREUVE ET RESPONSABILITE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par O’méa et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire. L’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou de son mot de passe vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. O’méa œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité. Néanmoins, le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Il doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, O’méa ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. O’méa ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

O’méa propose en majorité sur son site https://www.o-mea.fr un service de fourniture de produits, mais n’est pour la majorité, ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. En cas de dommages corporels et/ou immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans une box qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client, O’méa ne pourra pas être tenue pour responsable.

La responsabilité de O’méa au titre des obligations des présentes Conditions Générale de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de O’méa.

Les informations accessibles sur le site internet https://www.o-mea.fr sont fournies en l’état sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site internet de O’méa ou encore sur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. O’méa ne saurait être tenue pour responsable notamment en cas de non-conformité de la notice d’utilisation des articles vendus sur le site https://www.o-mea.fr. O’méa ne pourra pas être tenue responsable pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non-conforme.

Les produits de la collection O’méa à destination des nourrissons, bébés, enfants, doivent toujours être utilisés sous la surveillance d’un adulte et respecter les règles de précautions et mises en garde. De même que tout autre produit du site https://mumlifebox.com destiné aux nourrissons, bébés, et enfants.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

ARTICLE 15 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

O’méa conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement des sommes dues par le Client dans le cadre de sa Commande, frais et taxes compris.

ARTICLE 16 - GARANTIE

O’méa garantit la qualité des produits vendus, à la préparation desquels, le plus grand soin est apporté. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits.

ARTICLE 17- LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Antibes.

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Antibes.

ARTICLE 19 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi française Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant qu’il peut exercer en envoyant un courrier ou un mail au Service Clients O’méa.

ARTICLE 20 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 21 – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de O’méa , les contrats liant le Client et O’méa et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats, droits et obligations de O’méa pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

ARTICLE 22 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

O’méa se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes CGV. Si les nouvelles CGV ne convenaient pas à un Client, ce dernier pourrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception.